L'accès aux études de Capacité en droit

Les aspirants au certificat de capacité en droit doivent être âgés de dix-sept ans accomplis au 31 décembre de l'année de leur inscription, sauf dérogation du Doyen de la Faculté de droit.

Aucune condition de diplôme n’est requise. Les bacheliers s’estimant insuffisamment préparés à suivre des études de droit sont également invités à réfléchir sur l’opportunité de suivre  la formation de capacité en droit.

Admission des capacitaires à la poursuite des études en Licence en Droit

1°) Admission en 1ère année de licence en droit

Les capacitaires en droit qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des notes de l’examen sont dispensés du baccalauréat pour s'inscrire en première année de licence mention Droit, ainsi qu’en première année de toutes filières autorisées par les lois et règlements.

2°) Admission en 2ème année de licence en droit

Par dérogation au régime des études fixé par l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une moyenne au moins égale à 15/20 à l’ensemble du diplôme peuvent s’inscrire en deuxième année de licence mention Droit.

L'organisation des études

1. Présentation générale

La durée des études de Capacité à l’Université Sorbonne-Paris-Nord est de un an. La formation comprend des enseignements fondamentaux et des conférences de méthodologie.

Les enseignements fondamentaux sont dispensés sous forme de cours magistraux qui ont lieu en fin de journée ou les samedis matin.

Les conférences de méthodologie sont destinés à compléter la formation de l'étudiant, notamment en le confrontant avec les problèmes pratiques de la vie juridique, ainsi qu’en le préparant au raisonnement juridique et à la recherche de documents.

Ces conférences sont obligatoires pour les étudiants non-salariés, avec une tolérance d’un tiers d’absences motivées. À défaut, ils sont considérés comme défaillants.

Les étudiants salariés peuvent être dispensés de présence,  sur attestation de leur employeur indiquant que leur emploi ne leur permet pas de s’absenter aux horaires concernés. Ils ne sont en aucun cas dispensés des devoirs et épreuves prévues à l’article 3.

Les enseignements sont organisés à des horaires prévus pour les étudiants salariés, en fonction des possibilités d'encadrement de la Faculté.

2. Les enseignements

Le certificat de capacité comporte deux semestres. Les enseignements sont organisés en UE (unités d’enseignement), et sont les suivants :

Le 1er semestre comporte 15 unités d'enseignement :

  • Introduction au droit public et droit constitutionnel, section 02 (Coefficient 2) : 3 UE – 30 h
  • Organisation juridictionnelle, section 01 (Coeff. 1) :  3 UE – 30 h
  • Droit civil 1 : Introduction au droit privé – Droit des personnes et de la famille, section 01 (Coeff. 2)  :  3 UE – 30 h
  • Droit pénal général et procédure pénale, section 01 (Coeff. 1) :  3 UE – 30 h
  • Méthodologie générale, sections 02/01 (Coeff. 2) : 3 UE – 30 h

 Le second semestre comporte 15 unités d'enseignement

  • Droit civil 2 : Contrats et responsabilité, section 01 (Coeff. 2)  : 3 UE – 30 h
  • Introduction au droit du commerce et des affaires, section 01 (Coeff. 1)  :  3 UE – 30 h
  • Droit administratif, section 02 (Coeff. 2)  : 3 UE – 30 h
  • Organisation administrative, section 02 (Coeff. 1) : 3 UE – 30 h
  • Méthodologie générale, sections 02/01 (Coeff. 2) : 3 UE – 30 h

Programme

 1er semestre

Introduction au droit Public – Droit Constitutionnel  

  • Introduction au droit public
  • L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1789
  • La constitution de la Vème République
    1°) L'organisation des pouvoirs publics
    2°) Les principes des libertés publiques

Organisation juridictionnelle 

  • Les différentes juridictions françaises, de droit public et privé
  • Le partage des compétences
  • Le Conseil constitutionnel ; le Tribunal des conflits
  • Les juridictions européennes

Droit Civil 1  

  • Introduction à l'étude du droit privé : La règle de droit, les différentes branches du droit privé
  • Les droits, les biens, la preuve.
  • Les personnes : La personnalité juridique, l'état, le nom, le domicile.
  • La famille : Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation.
  • Les incapacités : (en matière civile et commerciale) la minorité, les majeurs protégés.
  • Les droits réels : La propriété, l'usufruit et les servitudes (à l'exclusion de la publicité foncière)

Droit Pénal et Procédure Pénale 

a) Droit Pénal

  • L'infraction, la tentative et la complicité
  • La classification des infractions : crimes, délits, contraventions
  • Échelle des peines :
  • Étude sommaire de chacune des peines : l'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation.

b) Procédure Pénale

  • L'action publique et l'action civile
  • Les preuves en matière pénale
  • La police judiciaire et l'instruction préparatoire
  • Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure
  • Les voies de recours.

Méthodologie générale (TD) 

  • Recherche et raisonnement juridiques, exercices académiques, initiation à la pratique professionnelle

2ème semestre

Droit Civil 2

  • Les obligations contractuelles, délictuelles, quasi délictuelles ; la vente civile, le louage de chose
  • Le cautionnement, le gage civil ; notions très sommaires sur les privilèges et les hypothèques.

Introduction au droit du commerce et des affaires  

  • Les commerçants ; les actes de commerce
  • Le registre de commerce, les livres de commerce
  • Le fonds de commerce
  • Les sociétés civiles et commerciales.
  • la justice commerciale et des affaires

Droit Administratif  

  • Les actes administratifs (actes unilatéraux et contrats)
  • La police administrative
  • Le service public
  • La responsabilité (responsabilité des fonctionnaires et responsabilité de l'administration)

Organisation administrative  

  • L'organisation administrative française : État, région, département, commune, établissements publics de coopération intercommunale, déconcentration – décentralisation

Méthodologie générale (TD) 

  • Recherche et raisonnement juridiques, exercices académiques, initiation à la pratique professionnelle

Réglementation des épreuves conduisant au diplôme de Capacitaire

Article 1 :

L'examen comporte 2 épreuves écrites de 3 heures chacune, notées :

1°) Une épreuve de droit public (Administratif et constitutionnel) sur 20, coeff.2 :

- Deux sujets seront proposés au candidat qui devra obligatoirement traiter un sujet de droit constitutionnel et un sujet de droit administratif.

2°) Une épreuve de droit civil sur 20, coeff.2

Article 2 :

Les épreuves orales portent sur :

- une interrogation de droit pénal et procédure pénale, notée sur 20

- une interrogation d’organisation juridictionnelle, notée sur 20

- une interrogation de droit du commerce et des affaires, notée sur 20

- une interrogation d’organisation administrative, notée sur 20.

Article 3 :

Les  conférences de méthodologie donnent lieu à une note annuelle  sur 20, coeff.2.

L’évaluation des conférences de méthodologie s’effectue en contrôle continu, et  tient compte de l’ensemble du travail écrit et oral effectué par l’étudiant durant l’année, sachant que deux évaluations écrites au moins sont réalisées dans ce cadre.

Article 4 :

Les épreuves écrites comportent pour chaque matière deux sujets au choix du candidat. L’autorisation d'utiliser des documents lors des épreuves (codes, textes, accès à des sources en ligne...) est laissée à la discrétion du responsable de l'enseignement qui peut également interdire toute documentation.

Les épreuves écrites et orales des articles 1 et 2 ont lieu sur convocation via l’espace numérique de travail (ENT).

Les étudiants doivent se présenter au jour et à l’heure mentionnés dans ladite convocation. Pour les épreuves écrites, un retard de trente minutes (calculé à partir du début effectif de l’épreuve) est toléré lorsque celle-ci dure trois heures ; le retard toléré est de quinze minutes pour les épreuves d’une durée inférieure. Il est interdit aux étudiants de sortir de la salle dans laquelle se déroule l’épreuve avant l’achèvement de la première heure de composition (calculée à partir du début effectif de l’épreuve), quelle que soit la durée de celle-ci. 

Les épreuves de méthodologie se font sans convocation, sur simple indication de l’enseignant.

Article 5 :

Tout candidat aura le droit de se présenter indifféremment aux deux sessions de l'année universitaire.

Article 6 :

Les candidats qui auront échoué aux épreuves de la première session, auront la possibilité de se présenter à l'examen de la deuxième session.

NOTA

Tous les étudiants ajournés aux épreuves de la première session sont automatiquement réinscrits aux épreuves de la deuxième session

Article 7 :

Les étudiants conservent pour la deuxième session les notes globales égales ou supérieures à la moyenne obtenue à la première session. Ils doivent repasser les matières dans lesquelles ils n’ont pas obtenu la moyenne.

Article 8 :

L'étudiant est déclaré reçu lorsqu'il a obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20, cette moyenne étant calculée sur l'ensemble des notes d’écrit, d’oral et de conférences de méthodologie.

Le diplôme de Capacité en droit est décerné avec l’une des mentions suivantes selon la moyenne générale obtenue:

  • Passable : moyenne générale égale ou supérieure à 10/20
  • Assez bien : moyenne générale égale ou supérieure à 12/20
  • Bien : moyenne générale égale ou supérieure à 14/20
  • Très bien : moyenne générale égale ou supérieure à 16/20
  • Lauréat de la Faculté : moyenne générale égale ou supérieure à 17/20