Diplôme universitaire (DU) Le notaire et la personne vulnérable 

En partenariat avec l'INAFON

 

Contexte

La loi du 5 mars 2007 qui a réformé le droit des personnes qui bénéficient d’une mesure de protection juridique impose, de facto, la pluridisciplinarité dans le domaine de la vulnérabilité en mettant la personne du majeur incapable au centre de son dispositif.
La prise en charge des personnes vulnérables relève ainsi de la compétence des acteurs suivants :
• les médecins (médecins, médecins traitants, psychiatres) assurant le suivi médical,
• les avocats assistant la personne vulnérable devant le Juge des tutelles mais aussi dans le cadre d’autres procédures civiles (contentieux locatif, du surendettement, des crédits à la consommation) ou pénales (lorsqu’elles sont victimes ou auteurs d’infractions pénales)
• les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPN)
• les notaires chargés d’instrumenter des actes faisant intervenir une personne vulnérable

Dès lors que la mesure choisie est une mesure extrajudiciaire, le notaire est le rédacteur de l’acte correspondant à la mesure choisie.
Afin de remplir, tant son rôle de conseil que son rôle de rédacteur et de garant de la bonne exécution des actes relatifs à la personne vulnérable, le notaire, se doit d’avoir une parfaite maîtrise des mesures de protection.

Objectifs

Approfondir les connaissances relatives au droit des personnes vulnérables
Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière.

Public visé

Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de Licence (Niveau 2) ou validation des acquis professionnels (VAP 85)

Programme

Comprendre les sources des situations de vulnérabilité : 14 heures
• Comment éviter de passer à côté de troubles cognitifs éventuels ?
• Reconnaître les signes qui devraient éveiller le soupçon et lever le doute
• Dans quel cas contacter un professionnel de santé ?
• Quel type de professionnel solliciter ?
• Comment formuler la demande d’avis médical ?
• Apprécier la capacité des clients âgés à réaliser un acte notarié

Les régimes de protection judiciaire: 14 heures
• Le mineur non émancipé : administration légale, tutelle
• Le mineur émancipé : le régime de l’émancipation
• Présentation générale de la loi du 5 mars 2007
• La protection judicaire des majeurs : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
• Une mesure récente : l’habilitation familiale

Les régimes de protection contractuelle: 14 heures
• Identifier les spécificités de chacun des mandats de protection : mandat de protection future, mandat entre époux et mandat post-mortem,
• Savoir conseiller le (ou les) mandat(s) de protection adéquat(s),
• Être en mesure de rédiger un mandat de protection sur mesure.

Apprentissage de la pratique pluridisciplinaire: 7 heures
• Appréhender les formes d'interactions avec l’autorité judiciaire
• Discerner les contours de la mission du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
• Connaître le rôle du banquier dans le fonctionnement du dispositif de protection

Actes notariés et personnes vulnérables : 14 heures
• Conseiller le client sur les différentes mesures de protection des mineurs et des majeurs
• Comment régulariser un acte en présence d’une personne vulnérable ?
• Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les alternatives patrimoniales & la transmission du patrimoine: 14 heures
• Approche financière de la gestion du patrimoine d'autrui
• Mise en application du décret du 22 décembre 2008
• Règles juridiques, fiscales et financières de l'assurance-vie
• Cession d'actifs immobiliers appartenant au mineur ou au majeur protégé
• Fiscalité patrimoniale et successorale de la personne vulnérable
• Le mandat de protection future et le recours aux patrimoines d'affectation
• Cas pratique

Les mineurs et les majeurs protégés en droit international : 7 heures
• Déterminer la loi applicable à la protection des mineurs et à la protection des majeurs.
• Être en mesure de déterminer le régime de protection désigné par la règle de conflit
• Évaluer le mandat de protection future à l’aune du droit international privé – Protection des adultes – Loi applicable – Mise en œuvre du mandat

Approche pédagogique

Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire.
Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires.
Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris.

Examen

L’examen se déroule à Paris.
Le contrôle des connaissances s’effectue au moyen :

• d’un contrôle continu en cours d’année
• d’un examen terminal, comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale

La note de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des deux épreuves de l’examen terminal sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale.

Une moyenne de 10/20 est requise pour l’obtention du diplôme universitaire.

Le contrôle continu s’exerce au moyen :

• des devoirs remis en cours d’année
• de la participation active aux séances de regroupement

Les devoirs portent sur les cas pratiques, ils doivent être rédigés individuellement. Ils doivent être envoyés aux dates fixées en début d’année, le cachet de la poste faisant foi.
Les devoirs ne pourront être reçus après la date indiquée qu’après examen de chaque cas, en fonction notamment de l’excuse invoquée. Une pénalité de deux points sera appliquée sur la note.
En tout état de cause, quelque que soit l’excuse invoquée, aucun devoir ne pourra être accepté dès lors que la correction aura été effectuée en séance par l’un des groupes.
L’absence d’un seul devoir entraîne le refus d’inscription à l’examen terminal.
Validation

L’examen terminal comporte une épreuve écrite de cinq heures et une épreuve orale.
L’épreuve écrite consiste en un cas pratique. Un seul sujet est proposé.
L’épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d’une heure, suivi d’une discussion devant un jury composé d’un universitaire et d’un notaire.
Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20.

Durée

Cursus : 1 an
Rentrée : tous les ans en septembre

Modalités d’inscription

Inscriptions closes

Possibilité de prise en charge par ACTALIANS (anciennement OPCA-PL).
Demandeur d’emploi sur devis à produire à Pôle Emploi.