Soutenance de thèse

Soutenance de thèse de Monsieur Hicham EL MAANNI , doctorant à l’IDPS

Le sujet de la thèse : La réforme de la garde à vue au regard des exigences constitutionnelles et européennes en matière de protection des droits fondamentaux

Le jury est composé de:

BIOY Xavier, Professeur, Université de Toulouse 1
CAZALA Julien,  Professeur, Université Paris 13 (Directeur de thèse)
DUPRE DE BOULOIS, Professeur, Université Paris 1
MATSOPOULOU, Professeur, Université Paris 11
REIPLINGER Charles, Maître de conférences, Université Paris 13

Résumé de la thèse :

Absente du code d’instruction criminelle, mais existante pour les nécessités de l’enquête, la garde à vue a connu de profondes et rapides mutations. La Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ainsi que le droit de l’Union européenne y ont concouru, ce qui a conduit le législateur à engager un processus de réforme de la garde à vue et de l’audition libre qui s’est traduit principalement par un encadrement plus strict de la garde à vue, une réaffirmation du contrôle de la garde à vue exercé par le procureur de la République, des garanties supplémentaires d’indépendance de ce magistrat et un rapprochement entre l’enquête et l’instruction, mais aussi par un renforcement des droits des suspects. Néanmoins, ces avancées majeures demeurent limitées, le droit restant profondément marqué par une culture inquisitoire, et en particulier par le souci de préserver l’efficacité de l’enquête et la sécurité des procédures pénales. L’objet de cette étude est d’analyser la recherche de l’équilibre entre, d’une part, l’efficacité de l’enquête et, d’autre part, l’effectivité des droits des personnes suspectées. La première partie traite du contrôle de la garde à vue par l’autorité judiciaire au stade de l’enquête et au stade juridictionnel. La seconde partie traite du renforcement des droits des suspects. La thèse aboutit à la conclusion selon laquelle un point d’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et l’effectivité des droits du suspect peut être atteint à la condition que le législateur réforme la procédure pénale de manière réfléchie et globale.